Propositions gouvernementales sur le projet d’accord PPCR.
Conséquences pour les PE : première analyse
Ce projet d‘accord comporte deux axes :
AXE 1 :« Renforcer l’unité de la fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique »
AXE 2 : « Améliorer la politique de rémunération de la Fonction Publique »
Ce que voudrait cacher la ministre c’est la poursuite et l’aggravation de la dislocation du statut et des garanties collectives qui s’y rattachent !
Le préambule du projet d’accord précise : « Assurer un service public de qualité suppose que les passerelles soient développées entre les fonctions publiques territoriale, de l’État et hospitalière. Le statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents »....Autant de mesures de dislocation du statut général de la fonction publique, de tous les statuts particuliers et des garanties statutaires des 3 versants de la fonction publique pour accompagner la territorialisation de l’État dans le cadre des 13 grandes régions et de la loi NOTRe. Autant de mesures pour permettre la mise en application de la Réforme territoriale dont l’article 10 prévoit que«  Le préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques, et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services déconcentrés de l’État et à la répartition des missions entre ces services ».
C’est le pendant, dans la Fonction publique, de la loi Macron contre le code du travail dans le privé !!!!